Compagnie des Experts Judiciaires en Activités Agricoles

Nos statuts - Admission

La dernière version des statuts a été validée par l'Assemblée générale extraordinaire de la CEPAA du 07/02/2018 et transmise à la Préfecture pour enregistrement.

Vous pouvez télécharger ces statuts au format PDF : CEPAA_Statuts.pdf



Admissions des membres dans la compagnie

(extrait du règlement intérieur de la CEPAA du 07/02/2018 en cours actuellement) :

L'association est composée de membres actifs, de membres honoraires et de membres d'honneur. -

Pour être membre actif de l'association, le postulant doit :

  • adresser au Président de la compagnie une demande d'admission, complétée par un curriculum-vitae actualisé et une lettre de motivation.
  • justifier de son inscription sur la liste d'une Cour d'Appel ou sur la liste des experts agréés par la Cour de Cassation,
  • justifier de sa souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour ses expertises juridictionnelles,
  • s'engager par écrit à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la compagnie,
  • s'engager formellement à observer les règles d'éthique et de déontologie définies par le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ).
  • s'engager à participer selon ses disponibilités et ses centres d'intérêts aux actions menées par la compagnie.

Le dossier complet du postulant est envoyé au Président de la compagnie pour examen par le Conseil d'Administration.

La décision du Conseil d'Administration est ensuite notifiée au candidat.

En cas d'avis favorable, la décision du Conseil d'Administration est ratifiée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.



Cotisation annuelle

Pour information, le montant de la cotisation annuelle est de 180 .

Ce montant est revu chaque année en Conseil d'Administration et ratifié par l'Assemblée Générale.